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Corrige le plan comptable du skill syndic d'après l'arrêté du 14 mars 2005 - #68

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Corrige le plan comptable du skill syndic d'après l'arrêté du 14 mars 2005#68
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@GuillaumeBld

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Corrige #67.

Le plan comptable du skill syndic était celui du plan comptable général des entreprises, avec des libellés adaptés. La comptabilité des syndicats de copropriétaires suit une nomenclature propre et fermée, fixée par l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2005 : les comptes qu'il énumère sont les seuls utilisables par le syndic, une subdivision n'étant admise que si elle conserve la racine imposée.

Ce que ça change

avant après (arrêté, art. 7)
Copropriétaire 411 à 414 450, subdivisé 450-1 à 450-5 sur décision d'AG
450 Compte d'attente Copropriétaire individualisé
Comptes d'attente absents 471 débiteur, 472 créditeur
671 Créances irrécouvrables Travaux décidés par l'assemblée générale
Créances irrécouvrables 671 677
601 / 611 / 616 / 623 Fournitures / Assurance / Chauffage P1 / Expert Eau / Nettoyage / Primes d'assurances / Rémunérations de tiers intervenants
Banque 501 512, 514 (les 501 et 502 sont les fonds placés)
459 Copropriétaires créditeurs Copropriétaire, créances douteuses

Les classes 6 et 7 de comptabilite-copro.md reprenaient en outre les intitulés du PCG (« 60 Achats », « 61 Services extérieurs », « 70 Appels de fonds »), remplacés par la nomenclature réelle.

Fichiers

syndic/data/plan-comptable-copro.json est repris intégralement du texte, 93 comptes sur 5 classes, avec source_url vers Légifrance, la date de vérification et un avertissement rappelant que la nomenclature est fermée. L'intention est qu'un agent puisse toujours remonter à la source avant d'écrire qu'un compte est non conforme.

syndic/references/comptabilite-copro.md voit ses cinq tables de classes refaites et ses écritures types réécrites sur le 450. J'ai ajouté la distinction entre les charges courantes de l'article 14-1 (comptes 60 à 66, appels 701) et les travaux de l'article 14-2 (comptes 67, appels 702), parce que c'est elle qui commande la base légale, la clé de répartition et l'annexe, et qu'elle n'apparaissait pas. Deux écritures manquantes sont ajoutées, la dépense de travaux votés et le passage en créance douteuse puis irrécouvrable.

syndic/evals/evals.json : l'assertion 3 exigeait les comptes 411, 412 et 414. Elle aurait fait échouer une réponse correcte, elle attend maintenant les 450-1, 450-2 et 450-5.

syndic/SKILL.md et syndic/references/integration-qonto.md : les checklists qui citaient les 411 à 414.

Aucune modification hors du répertoire syndic/.

Vérification

Les deux JSON modifiés parsent. La nomenclature a été confrontée compte par compte au texte de l'article 7, puis au grand livre et à la balance d'une copropriété réelle de 266 lots dont j'assiste le contrôle des comptes : les 402 lignes de balance se rattachent toutes à une racine de l'arrêté, à deux exceptions près qui sont de vraies non-conformités du syndic.

Je reste disponible si vous préférez un autre découpage, par exemple séparer la correction du JSON de la réécriture du markdown.

… 2005

Le plan comptable du skill etait celui du plan comptable general des
entreprises, avec des libelles adaptes. La comptabilite des syndicats de
coproprietaires suit une nomenclature propre et fermee, fixee par l'article 7
de l'arrete du 14 mars 2005 : les comptes qu'il enumere sont les seuls
utilisables par le syndic, les subdivisions devant conserver la racine imposee.

Les trois erreurs les plus lourdes de consequence :

- les comptes coproprietaires 411 a 414 n'existent pas en copropriete. Le
  coproprietaire est le compte 450, subdivise sur decision d'assemblee en
  450-1 a 450-5. Toutes les ecritures types en dependaient.
- le 450 etait libelle "Compte d'attente". C'est l'inverse : les comptes
  d'attente sont les 471 et 472, absents du fichier.
- le 671 etait libelle "Creances irrecouvrables" alors que c'est le compte
  des travaux decides par l'assemblee generale, central pour l'article 14-2.
  Les creances irrecouvrables sont au 677.

Toute la classe 6 etait par ailleurs decalee (601 Eau et non Fournitures
d'entretien, 611 Nettoyage et non Assurance, 623 Remunerations de tiers
intervenants et non Expert), et les classes 6 et 7 du markdown reprenaient
les intitules du PCG.

Nomenclature reprise integralement du texte, avec l'URL Legifrance dans le
JSON et un avertissement rappelant qu'elle est fermee, pour qu'un constat de
non-conformite puisse toujours etre verifie a la source. Les ecritures types
sont reecrites sur le 450, la distinction charges courantes de l'article 14-1
et travaux de l'article 14-2 est explicitee, et l'assertion de l'eval 3 ainsi
que les checklists qui citaient les 411 a 414 sont mises a jour.

Refs romainsimon#67

@romainsimon romainsimon left a comment

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Merci pour cette correction de fond : remplacer le PCG adapté par la nomenclature propre aux syndicats de copropriétaires est la bonne direction.

Je bloque toutefois le merge sur deux incohérences concrètes :

  1. syndic/references/integration-qonto.md demande encore de rapprocher le relevé avec le « solde comptable du compte 501 ». Cette PR établit elle-même que 501/502 correspondent aux fonds placés et que les comptes bancaires sont 512/514. La documentation Qonto doit être corrigée partout.
  2. syndic/data/plan-comptable-copro.json conserve 1032 avec le libellé « (supprimé) » dans la liste active, alors que le fichier est présenté comme une nomenclature fermée contenant les seuls comptes utilisables. Un agent pourra donc encore proposer ce compte. Il faut le retirer de accounts ou le déplacer dans une section historique explicitement non utilisable.

J’ai vérifié que le JSON parse, contient 93 entrées et ne contient pas de numéro dupliqué. En revanche, la parité compte par compte avec la source officielle n’est pas couverte par un test reproductible. Merci d’ajouter au minimum un test de non-régression sur les comptes remplacés/supprimés et sur les écritures Qonto.

Source officielle annoncée par la PR : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042413155

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