docs(fiscaliste): nommer la CFA derrière la hausse CSG de la LFSS 2026

[psohm]

No description provided.

[romainsimon]

Merci pour l'ajout, les faits sont bons et bien sourcés : art. 12 de la LFSS 2026, amendement gouvernemental n° 1104 adopté le 04/12/2025, affectation à la CNSA (branche autonomie). Ce n'est donc pas une confusion avec la CASA, bien vu.

Une seule reformulation avant merge. Juridiquement, l'article 12 ne crée pas de contribution nouvelle : il relève le taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8, I, 2° CSS, « 9,2 % » remplacé par « 10,6 % », c'est le texte même de l'amendement) et affecte le produit à la CNSA via L. 131-8. La « Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA) » est un label politique et de communication (exposé sommaire de l'amendement, presse), pas un nom statutaire : le prélèvement reste de la CSG dans le code.

Je remplacerais donc « correspond en réalité à la création de la Contribution Financière pour l'Autonomie » par une formule du type « cette hausse de CSG est présentée comme Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA) et son produit est affecté à la CNSA ». Ça évite de contredire la valeur csg: "10,6 %" du JSON, qui est correcte et doit rester telle quelle (surtout ne pas la décomposer en 9,2 + 1,4).

Petite question au passage : tu as une source où le libellé exact « CFA » apparaît ? On l'a retrouvé côté exposé sommaire et presse, mais pas dans le texte promulgué.

Avec cette reformulation, c'est bon pour merge.

[psohm]

Reformulé dans SKILL.md (b0c3975) : la note dit maintenant que l'art. 12 relève le taux de CSG (art. L. 136-8 CSS, 9,2 % → 10,6 %) sans créer de contribution nouvelle, et que la « CFA » est le label de l'amendement, sans existence statutaire, son produit étant affecté à la CNSA (art. L. 131-8). La valeur csg: "10,6 %" du JSON n'est pas touchée (ni décomposée).

Pour ta question sur le libellé exact « CFA » : non, je n'ai pas de source dans le texte promulgué. Le sigle n'apparaît que dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1104 et la presse — le code, lui, ne parle que de CSG. C'est bien pour ça que je l'ai rétrogradé en simple label de communication plutôt qu'en nom statutaire. Bon pour merge de mon côté 🙏

[psohm]

Correction complémentaire (d20f403) : le champ note_cfa de pfu-prelevements-sociaux.json portait encore l'ancienne formulation (« correspond à la création de la CFA… intégralement affectée à la CNSA ») — je l'avais oubliée en ne corrigeant que SKILL.md. Elle est maintenant alignée : hausse du taux de CSG (art. L. 136-8 CSS), produit affecté à la branche autonomie (CNSA, L. 131-8), CFA = label politique sans existence statutaire.

J'en ai profité pour retirer « intégralement » : d'après le rapport Sénat sur le PLFSS 2026, le surplus de CSG est en fait partagé entre la CNSA et la CADES, pas 100 % CNSA. La valeur csg: "10,6 %" reste inchangée.

[romainsimon]

La correction principale est bonne : la « CFA » doit rester présentée comme un label politique, tandis que le mécanisme juridique est une hausse du taux de CSG. Merci d’avoir aussi retiré l’affirmation selon laquelle une contribution autonome aurait été créée.

Il reste cependant une contradiction à corriger avant merge. Le texte final affirme encore que « son produit est affecté à la CNSA / branche autonomie », alors que votre dernier commentaire indique que le surplus est partagé entre la CNSA et la CADES. Retirer « intégralement » ne suffit pas si la phrase continue d’attribuer le produit à un seul destinataire.

Merci de remplacer cette phrase par la répartition exacte prévue par les dispositions applicables, avec des liens directs vers :

• l’amendement gouvernemental n° 1104 et son exposé sommaire pour le label « CFA » ;
• l’article 12 de la LFSS 2026 promulguée ;
• la version consolidée des articles L. 136-8 et L. 131-8 du CSS ou le tableau officiel d’affectation.

Les références génériques ou les seuls numéros d’articles ne permettent pas au lecteur de reproduire la vérification. Une fois l’affectation corrigée et les URLs officielles ajoutées, ce sera bon pour merge.