feat(fiscaliste+notaire): AV succession — matrice 3 variables, PV latentes, décès

[psohm]

Plu value latentes au décès, clarification abattement option barème

Intègre les modifications des PR #34 et #36 du repo upstream :

PR #36 — Matrice complète 3 variables pour la fiscalité AV au décès :

• Date souscription contrat (avant/après 20/11/1991)
• Âge à la date du versement (avant/après 70 ans)
• Date du versement (avant/après 13/10/1998)
• Seul cas défavorable (757 B / 30 500 EUR global) : contrat post-1991 + primes post-70 ans + versements post-13/10/1998
• Contrats pré-1991 : régime dérogatoire favorable (990 I, 152 500 EUR/bénéf.) même pour primes après 70 ans et après 13/10/1998

PR #34 — Clarification option barème AV (2OP) :

• L'abattement annuel (4 600 EUR / 9 200 EUR) s'applique aussi bien au PFU qu'au barème
• Ce n'est pas un avantage propre à l'option barème

Ajout : fiscalité des PV latentes au décès :

• Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR ni des PS
• UC : PV latentes définitivement exonérées d'IR et de PS
• Fonds € : PS prélevés au fil de l'eau ; IR jamais dû
• Mise à jour du JSON de données avec la section assurance_vie_deces

[romainsimon]

La matrice 990 I / 757 B et les montants sont corrects (abattement 152 500 € par bénéficiaire, 20 % puis 31,25 %, abattement global 30 500 €, DMTG sur les primes seules), mais un point central est faux et doit être corrigé avant merge : les PV latentes sur unités de compte ne sont PAS exonérées de prélèvements sociaux au décès.

Depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), au dénouement par décès l'assureur prélève les PS sur les gains des UC, nets des PS déjà acquittés, et les déduit du capital avant versement. Le Conseil d'État vient de valider ce mécanisme (CE 18/02/2026, n° 504077). Seul l'IR est définitivement évité.

Sur votre exemple de 500 000 € de PV latentes en UC, environ 86 000 € de PS (17,2 %) seraient dus. À corriger dans les quatre fichiers : fiscaliste/references/pea-assurance-vie.md, fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json (pv_latentes_deces.uc), notaire/references/succession.md et notaire/references/cas-speciaux.md. La formulation juste : IR jamais dû (exact), PS dus sur les gains UC au décès.

Point mineur : les primes versées avant le 13/10/1998 relèvent d'une exonération totale, pas de l'abattement 990 I. Ajouter la nuance dans la matrice.

À noter : la PR crypto #38 traite bien le cas crypto où IR ET PS sont purgés, mais ne pas transposer cette formulation à l'AV UC, les régimes diffèrent.

[psohm]

Merci pour la relecture 🙏 Corrections appliquées :

Point central (PS sur PV latentes UC au décès) : corrigé dans les 4 fichiers exactement comme indiqué — IR définitivement purgé, mais PS dus sur les gains UC au dénouement (LFSS 2010, art. L136-7 II 3° CSS ; CE 18/02/2026 n° 504077), avec l'exemple 500 000 € → ~86 000 € à 17,2 %. J'ai aussi ajouté un garde-fou pour ne pas transposer le régime crypto (où IR et PS sont purgés).

Point mineur — je l'ai traité différemment de ta suggestion, à valider de ton côté. Tu proposais de passer la cellule « contrat post-20/11/1991 · primes après 70 ans · versées avant le 13/10/1998 » en exonération totale. Après vérification, il me semble que ces primes relèvent en fait de l'art. 757 B (abattement 30 500 €), et ce quelle que soit leur date de versement :

L'art. 757 B s'applique aux primes versées après 70 ans dès lors que le contrat est souscrit à compter du 20/11/1991 — il n'y a pas de condition de date au 13/10/1998 pour ces primes.
Le seuil du 13/10/1998 ne joue que pour les primes versées avant 70 ans : exonération totale avant cette date, art. 990 I à partir. C'est là qu'est le vrai cas d'« exonération totale ».
J'ai donc fusionné les deux lignes « ≥ 70 ans » de la matrice en 757 B (peu importe la date) plutôt que d'introduire une exonération totale sur cette cellule.

Sources : cieleden — contrats 1991-1998 (« pour les primes versées après 70 ans, le régime de l'article 757 B s'applique, peu importe si ces versements ont précédé le 13/10/1998 ») et difiplus — art. 757 B.

Petit point de scope, pour transparence : je n'ai pas touché aux lignes « contrat pré-20/11/1991 · avant 13/10/1998 » de la matrice, qui ont probablement la même nuance (exonération totale pour ces primes anciennes plutôt que 990 I), mais c'est un cas très résiduel et antérieur à cette PR — à voir si tu veux que je l'aligne aussi.

[romainsimon]

Merci pour les corrections. Le point central (PS sur PV latentes UC au décès) est parfaitement traité dans les 4 fichiers : IR purgé, PS dus à 17,2 %, nets des PS déjà acquittés, exemple 500 000 € qui donne 86 000 € juste, et le garde-fou crypto est bien posé. Rien à redire sur cette partie.

Reste un point à corriger avant merge, sur la matrice. La cellule "exonération totale" a disparu, alors que c'est justement le vrai cas des vieilles primes. Les primes versées avant le 13/10/1998 sont totalement exonérées (ni 990 I ni droits), pas 990 I comme l'indique le tableau. Ta lecture en prose est juste ("exonération totale avant cette date, 990 I à partir"), mais les lignes "< 70 ans, peu importe la date, 990 I" contredisent ta propre phrase.

Matrice correcte :

• Contrat avant le 20/11/1991, primes avant le 13/10/1998 (tout âge) : exonération totale
• Contrat avant le 20/11/1991, primes à partir du 13/10/1998 (tout âge) : 990 I (dérogatoire)
• Contrat depuis le 20/11/1991, primes avant 70 ans, avant le 13/10/1998 : exonération totale
• Contrat depuis le 20/11/1991, primes avant 70 ans, à partir du 13/10/1998 : 990 I
• Contrat depuis le 20/11/1991, primes après 70 ans (toute date) : 757 B

Ton analyse sur le 757 B est bonne (après 70 ans sur contrat post-1991 = 757 B quelle que soit la date, jamais sur un contrat pré-1991), à garder telle quelle.

Peux-tu ajouter les cellules "exonération totale" dans succession.md, cas-speciaux.md et le JSON (matrice_regimes / tous_autres_cas_990I) ? Après ça c'est bon pour merge.

[psohm]

Cellules exonération totale rétablies dans les trois fichiers (5633c39). La matrice est maintenant :

Contrat	Âge versement	Date versement	Régime
Avant 20/11/1991	Peu importe	Avant 13/10/1998	Exonération totale
Avant 20/11/1991	Peu importe	À partir 13/10/1998	990 I (dérogatoire)
Depuis 20/11/1991	< 70 ans	Avant 13/10/1998	Exonération totale
Depuis 20/11/1991	< 70 ans	À partir 13/10/1998	990 I
Depuis 20/11/1991	≥ 70 ans	Toute date	757 B

• succession.md : matrice réécrite + prose (« le vrai cas d'exonération totale », règle pré-1991 alignée).
• cas-speciaux.md : la ligne qui rangeait « pré-1991 + primes avant 13/10/1998 » sous 990 I est corrigée en exonération totale.
• JSON : ajout de cas_exoneration_totale, et tous_autres_cas_990I → cas_990I avec condition « à partir du 13/10/1998 ».

L'analyse 757 B (post-1991 + après 70 ans quelle que soit la date, jamais sur pré-1991) est conservée telle quelle comme demandé. Bon pour merge 🙏

[romainsimon]

Les corrections apportées dans le dernier commit vont dans le bon sens. J’ai vérifié la décision officielle du Conseil d’État n° 504077 du 18 février 2026 : elle confirme que les produits attachés aux unités de compte sont soumis aux contributions sociales au dénouement ou au décès. Source : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-02-18/504077

Il reste néanmoins un claim faux dans la description publique de la PR :

UC : PV latentes définitivement exonérées d’IR et de PS

Le code final dit maintenant l’inverse pour les prélèvements sociaux. La description doit être corrigée, car elle fait partie de l’historique de review et sera encore visible après merge.

Merci aussi de remplacer, dans la justification de la matrice 757 B/990 I, les deux sources commerciales citées dans la discussion par des liens directs vers le CGI, le BOFiP ou une autre source publique officielle. La matrice finale semble cohérente, mais les claims juridiques du repo doivent rester reproductibles sans dépendre de sites de conseil privés.

Après mise à jour de la description et des références officielles, cette PR pourra être mergée. Aucun placement commercial détecté dans le contenu final.