From 986d7be11879edbfbcae685e5fc5fd338078c389 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Claude Date: Sat, 16 May 2026 13:05:26 +0000 Subject: [PATCH 1/3] =?UTF-8?q?feat(fiscaliste+notaire):=20AV=20succession?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20matrice=203=20variables,=20PV=20latentes=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9c=C3=A8s,=20clarification=20abattement=20option=20bar?= =?UTF-8?q?=C3=A8me?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Intègre les modifications des PR #34 et #36 du repo upstream : PR #36 — Matrice complète 3 variables pour la fiscalité AV au décès : - Date souscription contrat (avant/après 20/11/1991) - Âge à la date du versement (avant/après 70 ans) - Date du versement (avant/après 13/10/1998) - Seul cas défavorable (757 B / 30 500 EUR global) : contrat post-1991 + primes post-70 ans + versements post-13/10/1998 - Contrats pré-1991 : régime dérogatoire favorable (990 I, 152 500 EUR/bénéf.) même pour primes après 70 ans et après 13/10/1998 PR #34 — Clarification option barème AV (2OP) : - L'abattement annuel (4 600 EUR / 9 200 EUR) s'applique aussi bien au PFU qu'au barème - Ce n'est pas un avantage propre à l'option barème Ajout : fiscalité des PV latentes au décès : - Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR ni des PS - UC : PV latentes définitivement exonérées d'IR et de PS - Fonds € : PS prélevés au fil de l'eau ; IR jamais dû - Mise à jour du JSON de données avec la section assurance_vie_deces https://claude.ai/code/session_01HnQFpFQcAfKqBTicfzyuWA --- fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json | 40 +++++++++++++++++ fiscaliste/references/pea-assurance-vie.md | 19 +++++++- notaire/references/cas-speciaux.md | 19 ++++++-- notaire/references/succession.md | 51 ++++++++++++++++++---- 4 files changed, 117 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json b/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json index 0c42e54..b52fa77 100644 --- a/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json +++ b/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json @@ -37,6 +37,46 @@ } }, + "assurance_vie_deces": { + "description": "Fiscalité de la transmission AV au décès (distincte des rachats de vivant). Voir aussi skill notaire.", + "base_legale": ["art. 990 I CGI", "art. 757 B CGI", "art. L132-12 Code des assurances"], + "hors_succession": true, + + "matrice_regimes": { + "description": "3 variables déterminent le régime applicable : date souscription contrat, âge au versement, date du versement", + "seul_cas_defavorable_757B": { + "condition": "Contrat souscrit APRÈS le 20/11/1991 ET primes versées APRÈS 70 ans ET versements À PARTIR du 13/10/1998", + "regime": "art. 757 B", + "abattement": "30 500 EUR global (tous bénéficiaires confondus)", + "assiette": "Primes uniquement (les gains/intérêts sont exonérés)", + "imposition_surplus": "Droits de succession selon le lien de parenté" + }, + "tous_autres_cas_990I": { + "condition": "Tout autre cas : contrat pré-20/11/1991, OU primes avant 70 ans, OU versements avant 13/10/1998", + "regime": "art. 990 I", + "abattement_par_beneficiaire": 152500, + "taux": [ + { "tranche": "0 à 700 000 EUR (après abattement)", "taux": "20%" }, + { "tranche": "Au-delà de 700 000 EUR", "taux": "31,25%" } + ], + "assiette": "Capital décès total (primes + gains latents)" + } + }, + + "contrats_pre_1991_derogation": { + "description": "Contrats souscrits avant le 20/11/1991 : régime dérogatoire favorable — même les primes versées après 70 ans et après le 13/10/1998 relèvent de l'art. 990 I", + "conseil": "Ne jamais fermer un contrat pré-1991 sans vérifier cet avantage successoral", + "source": "BOI-RESS-000009 / art. 990 I CGI — interprétation date de souscription" + }, + + "pv_latentes_deces": { + "fait_generateur": false, + "description": "Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR ni des PS. Les PV latentes sur UC s'effacent définitivement.", + "uc": "PV latentes exonérées d'IR et de PS — jamais imposées", + "fonds_euros": "PS prélevés annuellement au fil de l'eau (déjà acquittés) ; IR jamais dû" + } + }, + "assurance_vie_rachats": { "description": "Fiscalité des rachats de vivant (distincte de la transmission — voir skill notaire)", diff --git a/fiscaliste/references/pea-assurance-vie.md b/fiscaliste/references/pea-assurance-vie.md index 855356e..beaa89d 100644 --- a/fiscaliste/references/pea-assurance-vie.md +++ b/fiscaliste/references/pea-assurance-vie.md @@ -123,16 +123,33 @@ Taux dégressif selon ancienneté du contrat. Prélèvement libératoire (PFL) o ### Option barème -**Avantageuse si TMI ≤ 11%** — le barème peut être meilleur que le PFU après 8 ans (car abattement annuel + taux IR faible). +**Avantageuse si TMI ≤ 11%** — le barème peut être meilleur que le PFU après 8 ans (car taux IR faible). Option **globale** et irrévocable pour l'année. +**Important** : l'abattement annuel (4 600 EUR / 9 200 EUR après 8 ans) s'applique **aussi bien au PFU qu'au barème** — ce n'est pas un avantage propre à l'option barème. La comparaison PFU vs barème se fait donc à abattement égal : seul le taux d'IR marginal diffère (7,5% sous PFU vs TMI sous barème). + ### Contrats très anciens (avant 1983) Régime de faveur pour les contrats souscrits **avant le 1er janvier 1983** : exonération totale d'IR sur les gains. Extrêmement rare — à vérifier si le contrat est très ancien. +## PV Latentes au Décès — Fiscalité Spécifique + +> **Périmètre** : ce qui suit concerne la fiscalité au décès de l'assuré. La transmission successorale AV (990 I / 757 B) est couverte par le skill `notaire`. + +**Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR ni des prélèvements sociaux.** Les gains non réalisés au moment du décès ne sont jamais soumis à la fiscalité des rachats. + +| Support | Sort des gains latents au décès | +|---------|----------------------------------| +| Unités de compte (UC) | PV latentes définitivement exonérées d'IR et de PS — elles "s'effacent" | +| Fonds en euros | PS déjà prélevés annuellement (au fil de l'eau) ; IR jamais dû (pas de rachat) | + +**Conséquence** : un contrat AV avec 300 000 EUR de PV latentes en UC transmet ces gains sans IR (12,8%) ni PS (17,2%). La seule taxation applicable est successorale (990 I ou 757 B), de nature différente. + +C'est l'un des avantages les plus méconnus de l'AV pour la transmission : **les PV latentes sur UC ne seront jamais fiscalisées à l'IR/PS si le contrat se dénoue par décès**. + ## Stratégies courantes ### 1. Rachats après 8 ans optimisés diff --git a/notaire/references/cas-speciaux.md b/notaire/references/cas-speciaux.md index e24495d..d1e6d54 100644 --- a/notaire/references/cas-speciaux.md +++ b/notaire/references/cas-speciaux.md @@ -30,9 +30,22 @@ - **Hors succession** (art. L132-12 Code des assurances) - Clause bénéficiaire : vérifier systématiquement (acceptée ou non) -- Primes avant 70 ans : abattement **152 500 EUR/bénéficiaire** puis 20% jusqu'à 700k, 31,25% au-delà (art. 990 I CGI) -- Primes après 70 ans : abattement global **30 500 EUR** puis droits de succession sur le surplus des primes (art. 757 B CGI). Les intérêts sont exonérés. -- Attention aux **primes manifestement excessives** (réintégration possible dans la succession) +- Le régime fiscal dépend de **3 variables** : date de souscription, âge au versement, date du versement — voir le tableau complet dans `succession.md` + +**Régime de droit commun :** +- Primes avant 70 ans (ou contrat pré-20/11/1991 + primes avant 13/10/1998) : abattement **152 500 EUR/bénéficiaire** puis 20%/31,25% (art. 990 I CGI) +- Primes après 70 ans sur contrat post-20/11/1991 et versements post-13/10/1998 : abattement global **30 500 EUR** puis droits de succession sur les primes uniquement — les gains sont exonérés (art. 757 B CGI) + +**Contrats souscrits avant le 20/11/1991 — cas dérogatoire favorable :** +- Même les primes versées **après 70 ans** et **après le 13/10/1998** relèvent de l'art. 990 I (abattement 152 500 EUR/bénéf.) +- Le plafond défavorable de 30 500 EUR ne s'applique **jamais** à ces contrats anciens +- **Ne jamais fermer un contrat pré-1991** sans vérifier cet avantage successoral + +**PV latentes au décès :** +- UC : les plus-values latentes sont définitivement exonérées d'IR et de PS (le décès n'est pas un fait générateur) +- Fonds € : PS prélevés chaque année au fil de l'eau ; IR jamais dû + +- Attention aux **primes manifestement excessives** (réintégration possible dans la succession, art. L132-13 Code des assurances) ## SCI : IR vs IS et Impact sur la Plus-Value diff --git a/notaire/references/succession.md b/notaire/references/succession.md index a07a83e..7bf9808 100644 --- a/notaire/references/succession.md +++ b/notaire/references/succession.md @@ -156,15 +156,50 @@ Référence complète pour le droit des successions : dévolution, droits, abatt **Base légale** : art. 757 B et 990 I CGI -| Primes versées | Régime | Base légale | -|----------------|--------|-------------| -| Avant 70 ans | Abattement 152 500 EUR par bénéficiaire, puis 20% jusqu'à 700 000 EUR, puis 31,25% | art. 990 I CGI | -| Après 70 ans | Abattement global 30 500 EUR (tous bénéficiaires), puis droits de succession selon le lien | art. 757 B CGI | - -**Points clés :** -- L'assurance-vie est hors succession (art. L132-12 Code des assurances) -- Clause bénéficiaire : vérifier sa rédaction (acceptation, démembrement, etc.) +L'assurance-vie est **hors succession** (art. L132-12 Code des assurances). Les capitaux décès sont versés directement aux bénéficiaires désignés. Le régime fiscal dépend de **trois variables** : date de souscription du contrat, âge à la date du versement, et date du versement. + +### Matrice des régimes fiscaux (3 variables) + +| Contrat souscrit | Âge à la date du versement | Date du versement | Régime | +|------------------|:--------------------------:|-------------------|--------| +| Avant le 20/11/1991 | < 70 ans | Peu importe | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. | +| Avant le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | Avant le 13/10/1998 | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. | +| Avant le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | À partir du 13/10/1998 | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. (régime dérogatoire — contrat pré-1991 prime) | +| Après le 20/11/1991 | < 70 ans | Peu importe | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. | +| Après le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | Avant le 13/10/1998 | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. | +| Après le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | À partir du 13/10/1998 | **Art. 757 B** : abattement global 30 500 EUR, puis droits de succession sur les primes | + +**Le seul cas défavorable** (757 B / plafond 30 500 EUR global) : contrat souscrit **après** le 20/11/1991 **ET** primes versées **après** 70 ans **ET** versements effectués **à partir** du 13/10/1998. + +**Règle clé pour les contrats pré-1991** : même des primes versées après 70 ans et après le 13/10/1998 relèvent de l'art. 990 I (abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire) — le régime dérogatoire favorable s'applique dès lors que le contrat a été souscrit avant le 20/11/1991. Ne pas fermer ces contrats anciens. + +### Barèmes 990 I et 757 B + +| Régime | Assiette | Abattement | Taux | +|--------|----------|:----------:|------| +| Art. 990 I | Capital décès (valeur totale au décès, primes + gains latents) par bénéficiaire | 152 500 EUR/bénéf. | 20% jusqu'à 700 000 EUR, puis 31,25% | +| Art. 757 B | Primes versées (hors gains) au-delà de l'abattement global | 30 500 EUR global (tous bénéficiaires) | Droits de succession selon le lien | + +**Sous l'art. 757 B, les gains (intérêts et PV) sont exonérés** — seules les primes sont taxées. + +### PV latentes et gains non réalisés au décès + +**Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR ni des prélèvements sociaux (PS).** Les gains latents ne sont jamais soumis à la fiscalité des rachats. + +| Support | Sort des gains latents au décès | +|---------|----------------------------------| +| Unités de compte (UC) | PV latentes définitivement exonérées d'IR et de PS — elles "s'effacent" fiscalement | +| Fonds en euros | PS déjà prélevés annuellement (au fil de l'eau) ; IR jamais dû (pas de rachat) | + +**Conséquence pratique** : une AV avec 500 000 EUR de PV latentes en UC transmet ces PV sans IR ni PS aux bénéficiaires. La seule fiscalité applicable est successorale (990 I ou 757 B), qui s'applique sur la valeur totale du capital (incluant les gains latents) mais à des taux et abattements spécifiques, sans rapport avec la fiscalité des rachats de vivant (PFU 30% ou barème). + +**Avantage décisif de l'AV pour la transmission** : cumul de l'abattement 152 500 EUR/bénéficiaire ET de l'effacement des PV latentes sur UC. + +### Autres points clés + +- Clause bénéficiaire : vérifier sa rédaction (acceptation, démembrement possible pour optimiser la transmission) - Contrats non dénoués au décès du conjoint : régime spécifique selon le régime matrimonial +- Primes manifestement excessives : risque de réintégration dans la succession (art. L132-13 Code des assurances) ## Options du Conjoint Survivant From ab214ee99b5259af1ca0413c7111416a2d9577ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: psohm Date: Tue, 7 Jul 2026 20:58:29 +0200 Subject: [PATCH 2/3] =?UTF-8?q?fix(notaire/fiscaliste):=20PV=20latentes=20?= =?UTF-8?q?UC=20en=20assurance-vie=20restent=20soumises=20aux=20PS=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9c=C3=A8s=20(#39)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Point central : les PV latentes sur UC ne sont PAS exonérées de PS au décès. Depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS sur les gains UC au dénouement, nets des PS déjà acquittés, avant versement. Mécanisme validé par le CE (18/02/2026, n° 504077). Seul l'IR est définitivement purgé, pas les PS. Corrigé dans les 4 fichiers AV/UC. Point mineur corrigé différemment de la demande initiale : les primes versées après 70 ans sur un contrat post-20/11/1991 relèvent de l'art. 757 B (abattement 30 500 €) QUELLE QUE SOIT la date de versement — y compris avant le 13/10/1998. Le seuil du 13/10/1998 ne concerne que les primes versées avant 70 ans. La cellule "≥70 ans / avant 13/10/1998" n'est donc ni 990 I (valeur d'origine) ni exonération totale, mais 757 B. --- fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json | 16 +++++++++------- fiscaliste/references/pea-assurance-vie.md | 10 ++++++---- notaire/references/cas-speciaux.md | 6 +++--- notaire/references/succession.md | 17 ++++++++++------- 4 files changed, 28 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json b/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json index b52fa77..91708ac 100644 --- a/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json +++ b/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json @@ -45,21 +45,22 @@ "matrice_regimes": { "description": "3 variables déterminent le régime applicable : date souscription contrat, âge au versement, date du versement", "seul_cas_defavorable_757B": { - "condition": "Contrat souscrit APRÈS le 20/11/1991 ET primes versées APRÈS 70 ans ET versements À PARTIR du 13/10/1998", + "condition": "Contrat souscrit APRÈS le 20/11/1991 ET primes versées APRÈS 70 ans — quelle que soit la date de versement (le seuil du 13/10/1998 ne concerne que les primes versées AVANT 70 ans)", "regime": "art. 757 B", "abattement": "30 500 EUR global (tous bénéficiaires confondus)", "assiette": "Primes uniquement (les gains/intérêts sont exonérés)", - "imposition_surplus": "Droits de succession selon le lien de parenté" + "imposition_surplus": "Droits de succession selon le lien de parenté", + "note": "L'art. 757 B s'applique aux primes versées après 70 ans dès lors que le contrat est souscrit à compter du 20/11/1991, y compris pour les versements antérieurs au 13/10/1998. Il ne s'applique jamais aux contrats souscrits avant le 20/11/1991." }, "tous_autres_cas_990I": { - "condition": "Tout autre cas : contrat pré-20/11/1991, OU primes avant 70 ans, OU versements avant 13/10/1998", + "condition": "Tout autre cas : contrat pré-20/11/1991 (quels que soient l'âge et la date de versement), OU primes versées avant 70 ans (quel que soit le contrat)", "regime": "art. 990 I", "abattement_par_beneficiaire": 152500, "taux": [ { "tranche": "0 à 700 000 EUR (après abattement)", "taux": "20%" }, { "tranche": "Au-delà de 700 000 EUR", "taux": "31,25%" } ], - "assiette": "Capital décès total (primes + gains latents)" + "assiette": "Capital décès total (primes + gains latents, nets des PS dus sur les gains UC — voir pv_latentes_deces)" } }, @@ -71,9 +72,10 @@ "pv_latentes_deces": { "fait_generateur": false, - "description": "Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR ni des PS. Les PV latentes sur UC s'effacent définitivement.", - "uc": "PV latentes exonérées d'IR et de PS — jamais imposées", - "fonds_euros": "PS prélevés annuellement au fil de l'eau (déjà acquittés) ; IR jamais dû" + "description": "Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR. Les PV latentes sur UC ne sont en revanche PAS exonérées de PS au décès : depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS sur les gains UC au dénouement, nets des PS déjà acquittés, et les déduit du capital avant versement. Mécanisme validé par le Conseil d'État (CE 18/02/2026, n° 504077).", + "uc": "IR définitivement exonéré (pas de fait générateur) ; PS (17,2%) dus sur les gains constatés au décès, prélevés par l'assureur avant versement du capital — seul l'IR est purgé, pas les PS", + "fonds_euros": "PS prélevés annuellement au fil de l'eau (déjà acquittés) ; IR jamais dû", + "exemple": "500 000 EUR de PV latentes en UC → environ 86 000 EUR de PS (17,2%) prélevés par l'assureur avant versement aux bénéficiaires" } }, diff --git a/fiscaliste/references/pea-assurance-vie.md b/fiscaliste/references/pea-assurance-vie.md index beaa89d..41e00a1 100644 --- a/fiscaliste/references/pea-assurance-vie.md +++ b/fiscaliste/references/pea-assurance-vie.md @@ -139,16 +139,18 @@ Extrêmement rare — à vérifier si le contrat est très ancien. > **Périmètre** : ce qui suit concerne la fiscalité au décès de l'assuré. La transmission successorale AV (990 I / 757 B) est couverte par le skill `notaire`. -**Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR ni des prélèvements sociaux.** Les gains non réalisés au moment du décès ne sont jamais soumis à la fiscalité des rachats. +**Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR.** Les gains non réalisés au moment du décès ne sont jamais soumis à la fiscalité des rachats au titre de l'IR — mais, pour les UC, les **prélèvements sociaux restent dus** (voir ci-dessous). | Support | Sort des gains latents au décès | |---------|----------------------------------| -| Unités de compte (UC) | PV latentes définitivement exonérées d'IR et de PS — elles "s'effacent" | +| Unités de compte (UC) | **IR** définitivement exonéré (le décès n'est pas un rachat) — mais **PS dus** sur les gains constatés au dénouement, nets des PS déjà acquittés le cas échéant | | Fonds en euros | PS déjà prélevés annuellement (au fil de l'eau) ; IR jamais dû (pas de rachat) | -**Conséquence** : un contrat AV avec 300 000 EUR de PV latentes en UC transmet ces gains sans IR (12,8%) ni PS (17,2%). La seule taxation applicable est successorale (990 I ou 757 B), de nature différente. +**Attention — piège fréquent : les PV latentes en UC ne sont PAS exonérées de prélèvements sociaux au décès.** Depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS sur les gains constatés en UC lors du dénouement par décès et les déduit du capital avant versement aux bénéficiaires. Le Conseil d'État a confirmé la validité de ce mécanisme (CE 18/02/2026, n° 504077). **Seul l'IR est définitivement évité — pas les PS.** -C'est l'un des avantages les plus méconnus de l'AV pour la transmission : **les PV latentes sur UC ne seront jamais fiscalisées à l'IR/PS si le contrat se dénoue par décès**. +**Conséquence** : un contrat AV avec 300 000 EUR de PV latentes en UC transmet ces gains sans IR (12,8%), mais l'assureur prélève environ 51 600 EUR de PS (17,2%) avant versement du capital aux bénéficiaires. La fiscalité successorale (990 I ou 757 B) s'applique ensuite sur le capital net de ces PS. + +Point souvent mal compris : **seul l'IR est purgé au décès sur les PV latentes en UC — les PS restent dus**. C'est différent des fonds en euros, où les PS ont déjà été prélevés au fil de l'eau (rien à prélever de plus au décès), et différent aussi du régime des cryptoactifs (voir `crypto.md`), où IR et PS sont tous deux purgés au décès — ne pas transposer ce raisonnement à l'assurance-vie en UC. ## Stratégies courantes diff --git a/notaire/references/cas-speciaux.md b/notaire/references/cas-speciaux.md index d1e6d54..e780473 100644 --- a/notaire/references/cas-speciaux.md +++ b/notaire/references/cas-speciaux.md @@ -34,7 +34,7 @@ **Régime de droit commun :** - Primes avant 70 ans (ou contrat pré-20/11/1991 + primes avant 13/10/1998) : abattement **152 500 EUR/bénéficiaire** puis 20%/31,25% (art. 990 I CGI) -- Primes après 70 ans sur contrat post-20/11/1991 et versements post-13/10/1998 : abattement global **30 500 EUR** puis droits de succession sur les primes uniquement — les gains sont exonérés (art. 757 B CGI) +- Primes après 70 ans sur contrat post-20/11/1991 : abattement global **30 500 EUR** puis droits de succession sur les primes uniquement — les gains sont exonérés (art. 757 B CGI), **quelle que soit la date de versement** (le seuil du 13/10/1998 ne joue que pour les primes versées avant 70 ans) **Contrats souscrits avant le 20/11/1991 — cas dérogatoire favorable :** - Même les primes versées **après 70 ans** et **après le 13/10/1998** relèvent de l'art. 990 I (abattement 152 500 EUR/bénéf.) @@ -42,8 +42,8 @@ - **Ne jamais fermer un contrat pré-1991** sans vérifier cet avantage successoral **PV latentes au décès :** -- UC : les plus-values latentes sont définitivement exonérées d'IR et de PS (le décès n'est pas un fait générateur) -- Fonds € : PS prélevés chaque année au fil de l'eau ; IR jamais dû +- UC : l'**IR** est définitivement exonéré (le décès n'est pas un fait générateur), mais les **PS restent dus** sur les gains constatés au dénouement, prélevés par l'assureur avant versement du capital (LFSS 2010, art. L136-7 II 3° CSS ; CE 18/02/2026, n° 504077). Seul l'IR est purgé, pas les PS — ne pas confondre avec le régime des cryptoactifs où IR et PS sont tous deux purgés au décès. +- Fonds € : PS prélevés chaque année au fil de l'eau (déjà acquittés) ; IR jamais dû - Attention aux **primes manifestement excessives** (réintégration possible dans la succession, art. L132-13 Code des assurances) diff --git a/notaire/references/succession.md b/notaire/references/succession.md index 7bf9808..08b178a 100644 --- a/notaire/references/succession.md +++ b/notaire/references/succession.md @@ -166,13 +166,14 @@ L'assurance-vie est **hors succession** (art. L132-12 Code des assurances). Les | Avant le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | Avant le 13/10/1998 | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. | | Avant le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | À partir du 13/10/1998 | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. (régime dérogatoire — contrat pré-1991 prime) | | Après le 20/11/1991 | < 70 ans | Peu importe | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. | -| Après le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | Avant le 13/10/1998 | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. | -| Après le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | À partir du 13/10/1998 | **Art. 757 B** : abattement global 30 500 EUR, puis droits de succession sur les primes | +| Après le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | Peu importe | **Art. 757 B** : abattement global 30 500 EUR, puis droits de succession sur les primes | -**Le seul cas défavorable** (757 B / plafond 30 500 EUR global) : contrat souscrit **après** le 20/11/1991 **ET** primes versées **après** 70 ans **ET** versements effectués **à partir** du 13/10/1998. +**Le seul cas défavorable** (757 B / plafond 30 500 EUR global) : contrat souscrit **après** le 20/11/1991 **ET** primes versées **après** 70 ans — **quelle que soit la date de versement**. Le seuil du 13/10/1998 ne joue que pour les primes versées **avant** 70 ans (art. 990 I à partir de cette date). **Règle clé pour les contrats pré-1991** : même des primes versées après 70 ans et après le 13/10/1998 relèvent de l'art. 990 I (abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire) — le régime dérogatoire favorable s'applique dès lors que le contrat a été souscrit avant le 20/11/1991. Ne pas fermer ces contrats anciens. +**Attention — l'art. 757 B ne dépend pas du 13/10/1998** : pour un contrat souscrit **après** le 20/11/1991, les primes versées **après 70 ans** relèvent de l'art. 757 B (abattement global 30 500 EUR) quelle que soit leur date de versement, y compris avant le 13/10/1998. L'art. 757 B ne s'applique jamais aux contrats souscrits avant le 20/11/1991. + ### Barèmes 990 I et 757 B | Régime | Assiette | Abattement | Taux | @@ -184,16 +185,18 @@ L'assurance-vie est **hors succession** (art. L132-12 Code des assurances). Les ### PV latentes et gains non réalisés au décès -**Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR ni des prélèvements sociaux (PS).** Les gains latents ne sont jamais soumis à la fiscalité des rachats. +**Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR.** Les gains latents ne sont jamais soumis à la fiscalité des rachats au titre de l'IR. **En revanche, les prélèvements sociaux (PS) restent dus sur les gains latents en UC au décès** — ce n'est que l'IR qui est définitivement évité. | Support | Sort des gains latents au décès | |---------|----------------------------------| -| Unités de compte (UC) | PV latentes définitivement exonérées d'IR et de PS — elles "s'effacent" fiscalement | +| Unités de compte (UC) | **IR** définitivement exonéré — mais **PS dus** sur les gains constatés au dénouement, nets des PS déjà acquittés le cas échéant | | Fonds en euros | PS déjà prélevés annuellement (au fil de l'eau) ; IR jamais dû (pas de rachat) | -**Conséquence pratique** : une AV avec 500 000 EUR de PV latentes en UC transmet ces PV sans IR ni PS aux bénéficiaires. La seule fiscalité applicable est successorale (990 I ou 757 B), qui s'applique sur la valeur totale du capital (incluant les gains latents) mais à des taux et abattements spécifiques, sans rapport avec la fiscalité des rachats de vivant (PFU 30% ou barème). +**Attention, piège fréquent** : contrairement à une idée reçue, les PV latentes en UC ne sont **pas** exonérées de PS au décès. Depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS sur les gains UC constatés au dénouement par décès et les déduit du capital avant versement aux bénéficiaires. Le Conseil d'État a validé ce mécanisme (CE 18/02/2026, n° 504077). Ce point diffère du régime des cryptoactifs au décès (où IR et PS sont tous deux purgés) — les deux régimes ne doivent pas être confondus. + +**Conséquence pratique** : une AV avec 500 000 EUR de PV latentes en UC transmet ces PV sans IR aux bénéficiaires, mais l'assureur prélève environ 86 000 EUR de PS (17,2%) avant versement. La fiscalité successorale (990 I ou 757 B) s'applique ensuite sur le capital net de ces PS, à des taux et abattements spécifiques, sans rapport avec la fiscalité des rachats de vivant (PFU 30% ou barème). -**Avantage décisif de l'AV pour la transmission** : cumul de l'abattement 152 500 EUR/bénéficiaire ET de l'effacement des PV latentes sur UC. +**Avantage de l'AV pour la transmission** : cumul de l'abattement 152 500 EUR/bénéficiaire ET de la purge définitive de l'IR sur les PV latentes en UC — mais **les PS restent dus** sur ces mêmes PV, contrairement à ce qui est parfois avancé. ### Autres points clés From 5633c3905a277762da403fcc6da61edcb25a6ce3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Sohm Date: Wed, 8 Jul 2026 09:14:17 +0200 Subject: [PATCH 3/3] =?UTF-8?q?fix(fiscaliste+notaire):=20r=C3=A9tablit=20?= =?UTF-8?q?les=20cellules=20exon=C3=A9ration=20totale=20(AV=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?=C3=A8s)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les primes versées avant le 13/10/1998 sont totalement exonérées (ni 990 I ni droits), pas taxées à 990 I : contrat pré-20/11/1991 (tout âge) ou contrat post-1991 avec versement avant 70 ans. Le seuil du 13/10/1998 fait basculer ces primes anciennes vers 990 I. Matrice corrigée dans succession.md, cas-speciaux.md et pea-assurance-vie.json (nouveau cas_exoneration_totale). L'analyse 757 B (post-1991 + après 70 ans, toute date) reste inchangée. Co-Authored-By: Claude Opus 4.8 --- fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json | 12 +++++++++--- notaire/references/cas-speciaux.md | 6 ++++-- notaire/references/succession.md | 14 ++++++++------ 3 files changed, 21 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json b/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json index 91708ac..c9e33c1 100644 --- a/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json +++ b/fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json @@ -52,8 +52,14 @@ "imposition_surplus": "Droits de succession selon le lien de parenté", "note": "L'art. 757 B s'applique aux primes versées après 70 ans dès lors que le contrat est souscrit à compter du 20/11/1991, y compris pour les versements antérieurs au 13/10/1998. Il ne s'applique jamais aux contrats souscrits avant le 20/11/1991." }, - "tous_autres_cas_990I": { - "condition": "Tout autre cas : contrat pré-20/11/1991 (quels que soient l'âge et la date de versement), OU primes versées avant 70 ans (quel que soit le contrat)", + "cas_exoneration_totale": { + "condition": "Primes versées AVANT le 13/10/1998, sur un contrat pré-20/11/1991 (tout âge) ou sur un contrat post-20/11/1991 avec versement AVANT 70 ans", + "regime": "Exonération totale", + "imposition": "Ni art. 990 I ni droits de succession — aucune imposition au titre de la transmission", + "note": "C'est le seuil du 13/10/1998, et non l'âge, qui fait basculer ces primes anciennes vers l'art. 990 I." + }, + "cas_990I": { + "condition": "Primes versées À PARTIR du 13/10/1998 avant 70 ans (tout contrat), OU primes versées à partir du 13/10/1998 sur un contrat pré-20/11/1991 même après 70 ans (dérogation favorable)", "regime": "art. 990 I", "abattement_par_beneficiaire": 152500, "taux": [ @@ -65,7 +71,7 @@ }, "contrats_pre_1991_derogation": { - "description": "Contrats souscrits avant le 20/11/1991 : régime dérogatoire favorable — même les primes versées après 70 ans et après le 13/10/1998 relèvent de l'art. 990 I", + "description": "Contrats souscrits avant le 20/11/1991 : régime dérogatoire favorable. Primes versées avant le 13/10/1998 = exonération totale ; à partir du 13/10/1998, même après 70 ans, relèvent de l'art. 990 I (jamais 757 B)", "conseil": "Ne jamais fermer un contrat pré-1991 sans vérifier cet avantage successoral", "source": "BOI-RESS-000009 / art. 990 I CGI — interprétation date de souscription" }, diff --git a/notaire/references/cas-speciaux.md b/notaire/references/cas-speciaux.md index e780473..0069098 100644 --- a/notaire/references/cas-speciaux.md +++ b/notaire/references/cas-speciaux.md @@ -33,11 +33,13 @@ - Le régime fiscal dépend de **3 variables** : date de souscription, âge au versement, date du versement — voir le tableau complet dans `succession.md` **Régime de droit commun :** -- Primes avant 70 ans (ou contrat pré-20/11/1991 + primes avant 13/10/1998) : abattement **152 500 EUR/bénéficiaire** puis 20%/31,25% (art. 990 I CGI) +- **Exonération totale** (ni 990 I ni droits) : primes versées **avant le 13/10/1998**, que ce soit sur un contrat pré-20/11/1991 (tout âge) ou sur un contrat post-1991 avec versement avant 70 ans +- Primes versées avant 70 ans **à partir du 13/10/1998** : abattement **152 500 EUR/bénéficiaire** puis 20%/31,25% (art. 990 I CGI) - Primes après 70 ans sur contrat post-20/11/1991 : abattement global **30 500 EUR** puis droits de succession sur les primes uniquement — les gains sont exonérés (art. 757 B CGI), **quelle que soit la date de versement** (le seuil du 13/10/1998 ne joue que pour les primes versées avant 70 ans) **Contrats souscrits avant le 20/11/1991 — cas dérogatoire favorable :** -- Même les primes versées **après 70 ans** et **après le 13/10/1998** relèvent de l'art. 990 I (abattement 152 500 EUR/bénéf.) +- Primes versées **avant le 13/10/1998** : exonération totale +- Primes versées **à partir du 13/10/1998**, même après 70 ans, relèvent de l'art. 990 I (abattement 152 500 EUR/bénéf.) - Le plafond défavorable de 30 500 EUR ne s'applique **jamais** à ces contrats anciens - **Ne jamais fermer un contrat pré-1991** sans vérifier cet avantage successoral diff --git a/notaire/references/succession.md b/notaire/references/succession.md index 08b178a..af4cfde 100644 --- a/notaire/references/succession.md +++ b/notaire/references/succession.md @@ -162,15 +162,17 @@ L'assurance-vie est **hors succession** (art. L132-12 Code des assurances). Les | Contrat souscrit | Âge à la date du versement | Date du versement | Régime | |------------------|:--------------------------:|-------------------|--------| -| Avant le 20/11/1991 | < 70 ans | Peu importe | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. | -| Avant le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | Avant le 13/10/1998 | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. | -| Avant le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | À partir du 13/10/1998 | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. (régime dérogatoire — contrat pré-1991 prime) | -| Après le 20/11/1991 | < 70 ans | Peu importe | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. | +| Avant le 20/11/1991 | Peu importe | Avant le 13/10/1998 | **Exonération totale** : ni 990 I ni droits de succession | +| Avant le 20/11/1991 | Peu importe | À partir du 13/10/1998 | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. (régime dérogatoire — contrat pré-1991) | +| Après le 20/11/1991 | < 70 ans | Avant le 13/10/1998 | **Exonération totale** : ni 990 I ni droits de succession | +| Après le 20/11/1991 | < 70 ans | À partir du 13/10/1998 | **Art. 990 I** : abattement 152 500 EUR/bénéf. | | Après le 20/11/1991 | ≥ 70 ans | Peu importe | **Art. 757 B** : abattement global 30 500 EUR, puis droits de succession sur les primes | -**Le seul cas défavorable** (757 B / plafond 30 500 EUR global) : contrat souscrit **après** le 20/11/1991 **ET** primes versées **après** 70 ans — **quelle que soit la date de versement**. Le seuil du 13/10/1998 ne joue que pour les primes versées **avant** 70 ans (art. 990 I à partir de cette date). +**Le vrai cas d'exonération totale** : les primes versées **avant le 13/10/1998** échappent à toute imposition (ni 990 I ni droits), que le contrat soit pré- ou post-20/11/1991 (pour un contrat post-1991, à condition d'un versement avant 70 ans). C'est le seuil du 13/10/1998 — et non l'âge — qui bascule ces primes anciennes vers l'art. 990 I. -**Règle clé pour les contrats pré-1991** : même des primes versées après 70 ans et après le 13/10/1998 relèvent de l'art. 990 I (abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire) — le régime dérogatoire favorable s'applique dès lors que le contrat a été souscrit avant le 20/11/1991. Ne pas fermer ces contrats anciens. +**Le seul cas défavorable** (757 B / plafond 30 500 EUR global) : contrat souscrit **après** le 20/11/1991 **ET** primes versées **après** 70 ans — **quelle que soit la date de versement**. Le seuil du 13/10/1998 ne joue que pour les primes versées **avant** 70 ans (exonération totale avant cette date, art. 990 I à partir). + +**Règle clé pour les contrats pré-1991** : primes versées **avant le 13/10/1998** = exonération totale ; primes versées **à partir du 13/10/1998**, même après 70 ans, relèvent de l'art. 990 I (abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire) — le régime dérogatoire favorable s'applique dès lors que le contrat a été souscrit avant le 20/11/1991, et l'art. 757 B ne s'y applique jamais. Ne pas fermer ces contrats anciens. **Attention — l'art. 757 B ne dépend pas du 13/10/1998** : pour un contrat souscrit **après** le 20/11/1991, les primes versées **après 70 ans** relèvent de l'art. 757 B (abattement global 30 500 EUR) quelle que soit leur date de versement, y compris avant le 13/10/1998. L'art. 757 B ne s'applique jamais aux contrats souscrits avant le 20/11/1991.